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Déni de justice def

Date de publication: 22.11.2021

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Définition (complément)

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Un déni de justice peut résulter du cas dans lequel le juge d'instruction refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger les affaires en temps utile.

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  • Selon cet arrêt, "Le principe selon lequel une contestation civile doit pouvoir être portée devant un juge compte au nombre des principes fondamentaux du droit universellement reconnus ; il en va de même du principe de droit international qui prohibe le déni de justice. La « prise à partie » est l'action qui, dans certains pays [Lesquels?

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Dictionnaire analogique

Dans l'hypothèse où le justiciable entend entamer une procédure de « prise à partie » du juge [ 10 ] ou de demander des dommages et intérêts de la part de l'État [ 11 ] , alors le justiciable doit assigner par deux fois le magistrat [ 12 ] , à huit jours d'intervalle pour les magistrats de l'ordre judiciaire. Le déni de justice constitue une atteinte à un droit fondamental. Dans certains pays, le Tribunal des conflits peut également résoudre le déni de justice constitué par deux décisions contradictoires rendues, l'une par la juridiction judiciaire, et l'autre par la juridiction administrative; on parle alors de conflit de décision.

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Peut-on porter plainte pour déni de justice ?

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, édicte que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un grève nationale bruxelles raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle".

Le déni de justiceégalement appelé déni de droitest le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice constitue une atteinte à un droit fondamental. Un exemple parmi les plus connus de cette seconde acception est la condamnation de Nicolas Fouquetpour laquelle le chef de l'État, Louis XIVdécide unilatéralement d'augmenter la condamnation à l'exil en condamnation à la prison à vie [ 1 ]. La responsabilité de l'État peut alors être engagée pour faute lourde [ 5 ].

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Celui-ci bénéficie cependant d'une action récursoire contre les juges. Le prise à partie est encadrée par les dispositions des articles et suivants du Code Judiciaire [ 2 ].

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30.11.2021 09:32 Cherina:
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